Acutalités — Dernière Minute

L'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de Castellare di Casinca, confiée à Madame Josiane CASANOVA, commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Bastia, a été prescrite par arrêté du 18 août 2020 pour se dérouler du lundi 07 septembre au mercredi 07 octobre 2020 inclus.
 

Pratiquement au terme de l'enquête, Il est apparu que suite à une malencontreuse erreur matérielle, le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse (CRPF) n'avait pas été consulté pour avis sur le projet de PLU révisé arrêté.
 

L'avis de cet organisme étant requis par les textes, cette omission était de nature à retentir sur la validité de la procédure de révision et, partant, sur la délibération à intervenir à l'issue pour approuver le document révisé.
 

J'ai ainsi été contraint, compte tenu de ce risque juridique avéré, d'abandonner purement et simplement l'enquête publique en cours, dans l'attente de la régularisation du dossier.
 

Etant ici précisé qu'à ce titre, le CRPFa été saisi le 14 octobre 2020. Il s'ensuit que Madame CASANOVA ne déposera pas de rapport dans le cadre de la première enquête.
 

Une nouvelle enquête publique sera organisée une fois l'avis de ce dernier en ma possession ou, à défaut, aux termes du délai à l'issue duquel celui-ci sera réputé favorable.
 

Ceci, par voie d'arrêté qui sera porté à la connaissance du public tout comme celui édicté le 18 août 2020, dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.
 

Lequel arrêté précisera les modalités suivant lesquelles les observations présentées par le public au cours de l'enquête initiale pourront, le cas échéant, être examinées par le commissaire enquêteur.

Etant précisé que je du Président du Tribunal Administratif de Bastia, déjà informé par mes soins de la situation, la désignation de Madame CASANOVA à partir du moment où celle-ci a déjà une parfaite connaissance du dossier.