DÉFILER POUR
VOIR PLUS
Dans un certain nombre de cas, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigé avant de démarrer les travaux. Elle permet de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant de réaliser :
• Une nouvelle construction, comme un abri de jardin par exemple, d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m².
• Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
• L’installation de clôtures.
• L’extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m².
• Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façades, menuiseries, toiture…)
Formulaire à renseigner : Pour une maison individuelle CERFA n° 13703 et pour un immeuble collectif CERFA n° 13404
• Un changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en habitation), sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
Pour en savoir plus : R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme.
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13702.
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande, comme par exemple :
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse
• Un plan en coupe
• Un plan des façades et des toitures
• Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.
Des pièces complémentaires pourront être exigées selon la nature du projet.
Pour en savoir plus : R. 431-36 du code de l’urbanisme
Le dossier doit être fourni en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être demandés pour tenir compte de situations particulières.
Pour en savoir plus : R. 423-2 du code de l’urbanisme
La déclaration préalable peut être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Le délai d’instruction de la demande est généralement de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Toutefois, dans certains protégés (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable…), le délai d’instruction peut être majoré. En ce cas, un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction vous sera adressé dans le mois qui le dépôt de la demande.
Pour en savoir plus : R. 423-24 du code de l’urbanisme
• Si la décision est positive, celle-ci prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, la déclaration est délivrée de manière implicite, sauf exceptions.
En pratique, vous avez cependant intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
• Si l’administration s’oppose aux travaux déclarés, vous pouvez former auprès de Monsieur le Maire un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai cette décision devant le tribunal administratif de Nice.
La déclaration préalable est valable trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de déclaration préalable.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.
Vous pouvez trouver encore plus de réponses à vos questions et d’autres exemples sur le site : https://www.service-public.fr/
