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L'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait à la mairie de résidence commune des partenaires. Pour vous pacser à Castellare di Casinca, déposez votre dossier complet en mairie.
Convention de PACS (formulaire cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
Déclaration conjointe (formulaire cerfa n°15725*02)
Pièce d'identité en cours de validité
Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune
Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement. L'enregistrement se fait en présence des deux partenaires. Aucun témoin n'est requis.
Pour les personnes divorcées : fournir le livret de famille avec mention du divorce.
Pour les personnes veuves : fournir l'acte de décès du précédent conjoint.
Pour les personnes nées à l'étranger : fournir un certificat de non-PACS (à demander au Service Central d'État Civil) et un certificat de coutume délivré par le consulat.
