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Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).
Lorsque vous envisagez d’entreprendre des travaux à caractère immobilier (construction nouvelle, extension d’une construction, rénovation…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis de construire.
En particulier, un permis de construire est requis lorsque les travaux présentent une certaine ampleur (construction d’une maison individuelle). Mais il le sera également pour des travaux de moindre importance.
Pour en savoir plus : R. 421-1 à R. 421-17-1 du code de l’urbanisme
(autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Il permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. CERFA N° 13409
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Toute construction nouvelle d’une superficie supérieure à 20 m² doit faire l’objet d’une demande de permis de construire remplie au moyen de l’imprimé CERFA 13406
Un permis est exigé même si la construction est dépourvue de fondations. La nature des matériaux utilisés et sans incidence.
Afin d’instruire votre demande, et en complément des pièces généralement requises, certains documents pourront être exigés. A titre d’exemple, si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 devra être produite.
Egalement, depuis le 28 janvier 2019, date à laquelle l’Etat a approuvé le Plan de Prévention de Risques Naturels de Séisme, une attestation délivrée soit par l’architecte du projet, soit par un bureau d’études doit être jointe au dossier.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² ou sans condition de superficie si la piscine est pourvue d’une couverture dont la hauteur dépasse 1,80 m². En deçà de ces seuils, une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que le bassin excède 10 m² de superficie.
La construction d’un abri de jardin est soumis à permis de construire si l’emprise au sol ou la surface de plancher créées excèdent 20 m².
En dessous de ces seuils, le dépôt d’une déclaration préalable sera généralement exigé.
Le régime applicable différera selon la situation de la construction.
Si la construction existante est située en zone urbaine du plan local d’urbanisme, une demande de permis de construire est nécessaire si les travaux (construction d’une véranda, surélévation, création de niveaux intermédiaires…) portent sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² à condition toutefois que les travaux n’aient pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Ce seuil sera ramené à 20 m² si les travaux projetés conduisent à porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
En dehors des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme, un permis de construire sera requis pour toute extension supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Un permis de construire est nécessaire pour tout changement de destination d’un bâtiment (transformation de bureaux en logements…) qui s’accompagne d’une modification :
• des structures porteuses
• ou de la façade de ce bâtiment (par exemple, création de porte, fenêtre).
(Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.)
Vous devez faire une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour en savoir plus : Cerfa °13406
En l’absence de travaux sur les structures porteuses ou la façade du bâtiment, tout changement de destination sera soumis à déclaration préalable de travaux.
Pour en savoir plus : se référer à la fiche « déclaration préalable »
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande :
• Un plan de situation
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.
Pour en savoir plus : R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme
Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières.
Pour en savoir plus : R423-2 du code de l’urbanisme
Celui-ci peut être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les cas présentés ci-dessus, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est généralement de 2 mois. Toutefois, dans certains secteurs protégés (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable…), le délai d’instruction peut être majoré. En ce cas, un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction vous sera adressé dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Pour en savoir plus : R. 423-24 et suivants du code de l’urbanisme
• Si la décision est positive, celle-ci prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est délivré de manière implicite sauf exceptions.
Pour en savoir plus : R. 424-2 du code de l’urbanisme
En pratique, vous avez cependant intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
• Si le permis de construire est refusé, vous pouvez former auprès de Monsieur le Maire, un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai cette décision devant le tribunal administratif de Nice.
Le permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.
Voici d’autres exemples tel que :
• pour une demande de permis de construire modificatif, vous devez remplir un formulaire : Cerfa°13411
• Pour une demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager, vous devez remplir un formulaire : Cerfa °13412
Vous pouvez trouver encore plus de réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/
