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Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).
Lorsque vous envisagez d’entreprendre des aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis d’aménager.
En particulier, un permis d’aménager est requis lorsque les futurs aménagements génèrent ou non un impact sur l’environnement (c'est-à-dire qu’ils sont notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégés).
Une demande de permis d’aménager est notamment exigé pour :
à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et les exhaussements (surélévation) du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement , ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
Pour avoir plus d’exemples d’un permis d’aménager : travaux concernés
Formulaire à renseigner : CERFA n°88065
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande.
D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.
Pour en savoir plus : R. 441-2 à R. 441-4-1 et 2 du code de l’urbanisme
Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières.
Pour en savoir plus : R423-2 du code de l’urbanisme
Celui-ci peut être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis d’aménager précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Le délai d’instruction de la demande de permis d’aménager est généralement de 3 mois. Toutefois, dans certains secteurs protégés (abords de monuments historiques, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être majoré. En ce cas, un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction vous sera adressé dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Pour en savoir plus : R. 423-2 et suivant du code de l’urbanisme
Si la décision est positive, celle-ci prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est délivré de manière implicite sauf exceptions.
Pour en savoir plus : R. 424-2 du code de l’urbanisme
En pratique, vous avez cependant intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
Le permis d’aménager est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis d’aménager.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.
Vous pouvez trouver encore plus de réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/
