DÉFILER POUR
VOIR PLUS
Le certificat d'urbanisme est un document d’information et non pas une autorisation.
Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat d'information renseigne sur :
• les règles d'urbanisme applicables au terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique), droit de préemption, ),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Le dossier (formulaire Cerfa n° 13410 et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain en 2 exemplaires.
Pour en savoir plus : A410-1 et suivant du code de l’urbanisme.
En plus des informations de renseignements comme le certificat d’information, il indique :
• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
• en 4 exemplaires,
• avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Pour en savoir plus : A410-1 et suivant du code de l’urbanisme.
Le certificat, qu’il soit informatif ou opérationnel, doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, il est de 2 mois.
Pour en savoir plus : R410-1 et suivant du code de l’urbanisme
Les certificats informatifs et opérationnels sont valable dix-huit mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards. La demande doit être établie par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité initial.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.
Vous pouvez trouver encore plus de réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/
Le Géoportail de l'Urbanisme est la plateforme nationale de mise à disposition des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publiques. Vous pouvez consulter ces documents en suivant ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
